𝐄́𝐍𝐄𝐑𝐆𝐈𝐄 : 𝐋𝐄𝐒 𝐇𝐎𝐍𝐎𝐑𝐀𝐁𝐋𝐄𝐒 𝐃𝐄́𝐏𝐔𝐓𝐄́𝐒 𝐑𝐀𝐓𝐈𝐅𝐈𝐄𝐍𝐓 𝐃𝐄𝐔𝐗 𝐀𝐂𝐂𝐎𝐑𝐃𝐒 𝐌𝐀𝐉𝐄𝐔𝐑𝐒 𝐄𝐍 𝐅𝐀𝐕𝐄𝐔𝐑 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐓𝐑𝐀𝐍𝐒𝐅𝐎𝐑𝐌𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐔 𝐒𝐄𝐂𝐓𝐄𝐔𝐑
Réunis en séance plénière ce lundi 3 août 2026, à l’occasion de la première session plénière de la 10ᵉ législature, les Honorables Députés ont adopté deux projets de loi portant …